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Tous les biens sont vendus tels quels, dans ltat o ils se trouvent au moment de la vente avec leurs, imperfections ou dfauts. Le montant vers par lacqureur ( travers un emprunt ou non)correspond laddition du prix de vente du bien et des frais de notaire. En cas de confirmation, lEtat se subroge ladjudicataire. Lors de la signature du mandat, vous vous tes engag(e) lui rgler ses honoraires sil parvenait concrtiser la vente de votre bien et il est donc dusage que lagent immobilier transmette la facture au notaire pour tre rmunr le jour de la signature. Bnficier dun report de paiement des charges de coproprit: est-ce possible ? use, may not be used for any purpose other than to identify prospective properties consumers may be interested in purchasing LEtat franais a facult de, refuser daccorder un certificat dexportation au cas o le lot est, Osenat nassume aucune responsabilit du fait des dcisions, administratives de refus de certificat dexportation pouvant tre. 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